Erreur de surface du logement loué : une erreur qui peut coûter cher

L'erreur est humaine, certes. Toutefois, celle-ci peut coûter cher.  Il arrive fréquemment, en cours de contrat de bail, que des locataires se rendent compte d'une différence entre la superficie notée sur le contrat de bail et la superficie réelle du logement.

L'erreur est humaine, certes. Toutefois, celle-ci peut coûter cher. 

Tel est le cas d'une erreur sur la surface du logement loué. 

Il arrive fréquemment, en cours de contrat de bail, que des locataires se rendent compte d'une différence entre la superficie notée sur le contrat de bail et la superficie réelle du logement. 

La loi du 6 juillet 1989 permet dans ce cas aux locataires de se retourner contre le propriétaire afin de solliciter une diminution de loyer, à condition que l'écart de surface soit d'au moins 1/20ème. 

Si cette diminution est de droit, il convient d'être particulièrement attentif aux délais imposés par les textes. 

L'article 3-1 de la loi précitée dispose en effet que : 

• Le propriétaire dispose d'un délai 2 mois à compter de la demande en diminution pour apporter une réponse. 
• A défaut d'accord sur la diminution et à défaut de réponse, le locataire devra saisir le juge dans un délai de 4 mois maximum, à compter de la première demande. 

Ce délai est prescrit à peine de forclusion. Et la jurisprudence est sévère à ce sujet.

Par conséquent, à défaut de respecter ce délai, vous aurez perdu la chance de faire valoir vos droits.

N'hésitez pas à contacter le cabinet afin de bénéficier de conseils avisés en la matière.